Claire Sachet,
Avocat à la Cour
84, Rue de Lévis
75017 Paris
FRANCE
Tel : +33 (0)1 43 18 14 00
Fax : +33 (0)1 43 18 14 01
E-mail :
avocat@claire-sachet.net |
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Domaines
d'intervention |
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| VICTIMES FRANCAISES A L'ETRANGER |
Vous même ou l'un de vos proches est Français et vit temporairement
(voyage d'affaire ou d'agrément) ou de façon permanente à l'étranger. Vous-même avez
été grievement blessé ou l'un de vos proches est décédé à l'étranger.
En cas d'accident de la circulation, d'agression ou d'attentat terroriste survenu à l'étranger,
la loi française vous protège si vous
avez été victime de blessures corporelles
graves.Dans ce cas non seulement pourront être
indemnisés
vos préjudices corporels mais également
l'ensemble de vos préjudices moraux
et matériels (perte de revenus, frais médicaux
ou de rapatriement) qui résultent de cet accident,
agression ou attentat.
Qui peut être
indemnisé :
Vous-même
ainsi que les membres de votre famille qui auraient
aussi subi un préjudice moral ou un préjudice économique
reposant sur les mêmes causes.
Qui indemnise :
Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes
de Terrorisme et d'autres Infractions.
Comment :
Dans le cadre d'une procédure
judiciaire préalable ou directement par le
Fonds de Garantie selon le type d'infraction.
Conditions
d'accès :
Etre Français
ou bi national / avoir subi un préjudice corporel
grave / les faits ne doivent pas remonter à plus
de trois ans en matière d'accident de
la circulation ou d'agression ou 10 ans en
matière d'attentat / l'intervention
du Consulat n'est pas nécessaire.
Délais
de procédure :
Après
avoir constitué le dossier et réuni
l'ensemble des pièces indispensables,
entre 6 et 18 mois environ, en fonction du nombre
d'expertises nécessaires ou des difficultés
de procédure. |
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