http://www.claire-sachet.net - Avocat à la Cour
avocat claire sachet
un avocat au service de victimes
Accueil A propos de Maître Sachet Domaines d'intervention Contact Mentions légales

  Vous êtes ici : Accueil > Domaines d'intervention > Dommage
                               corporels à l'étranger > Victimes française à
                               l'étranger
 
Dommages corporels à l'étranger
Victimes françaises à l'étranger
Exemples de prise en charges par le Fonds de Garantie
Article :
Accident ou agression à l'étranger, des indemnisation existent
Dommages corporels en France


Claire Sachet, Avocat à la Cour

74, Rue de Rome
75008 Paris
FRANCE

Tel  : +33 (0)1 48 56 71 52
Fax : +33 (0)1 42 67 19 97

E-mail :
avocat@claire-sachet.net


* Domaines d'intervention
 
VICTIMES FRANCAISES A L'ETRANGER

Vous même ou l'un de vos proches est Français et vit temporairement (en vacance ou en voyage d'affaires) ou réside de façon permanente à l'étranger. Vous-même avez été grièvement blessé ou l'un de vos proches est décédé à l'étranger.

En cas d'accident de la circulation, d'agression ou d'attentat terroriste survenu à l'étranger, la loi française vous protège si vous avez été victime de blessures corporelles graves. Dans ce cas non seulement pourront être indemnisés vos préjudices corporels mais également l'ensemble de vos préjudices moraux et matériels (perte de revenus, frais médicaux ou de rapatriement) qui résultent de cet accident, agression, attaque, vol avec blessures… ou attentat.

Qui peut être indemnisé : Vous-même ainsi que les membres de votre famille ou vos proches qui auraient aussi subi un préjudice moral ou un préjudice économique reposant sur les mêmes causes, dont la victime n'est pas responsable.

Qui indemnise : Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

Comment : Dans le cadre d'une procédure judiciaire préalable ou directement par le Fonds de Garantie selon le type d'infraction.

Conditions d'accès :Etre de nationalité Française ou bi national au moment des faits / avoir subi un préjudice corporel grave / les faits ne doivent pas remonter à plus de trois ans en matière d'accident de la circulation ou d'agression ou 10 ans en matière d'attentat / l'intervention du Consulat n'est pas nécessaire.

Délais de procédure : Après avoir constitué le dossier et réuni l'ensemble des pièces indispensables, entre 6 et 18 mois environ, en fonction du nombre d'expertises nécessaires ou des difficultés de procédure.

Pays pris en compte : Tous en dehors de la France. Si vous êtes Français, peu importe le pays où l'accident s'est produit, vous pouvez avoir le droit à être indemnisé sous les conditions énumérées ci-dessus.

* Pour les accidents ou agressions survenus en France, la procédure et les juridictions sont différentes : Plus d'informations sur les indemnisations des accidents intervenus en France

liens
INSTITUTIONS
Fonds de Garantie
> Visiter le site

Ministère des Affaires Etrangères
> Visiter le site

Sénateurs des français de l'étranger
> Visiter le site

Legifrance
> Visiter le site

Institut National d'Aide aux Victimes
> Visiter le site
ASSOCIATIONS
ADFE-Français du monde
> Visiter le site

UFE
Union des français de l'étranger

> Visiter le site