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Dommages corporels à l'étranger
Victimes françaises à l'étranger
Exemples de prise en charges par le Fonds de Garantie
Article :
Accident ou agression à l'étranger, des indemnisation existent
Dommages corporels en France


Claire Sachet, Avocat à la Cour

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* Domaines d'intervention
 
ARTICLE :
ACCIDENTS OU AGRESSIONS A L'ETRANGER, DES INDEMNISATIONS EXISTENT

Article écrit, distribué et publié par Maître SACHET auprès des Sénateurs des Français de l'étranger, des associations des Français de l'étranger, du Conseil Supérieur des Français de l'étranger, ainsi qu'auprès de nombreux magazines destinés aux Français de l'étranger.


ACCIDENTS OU AGRESSIONS A L'ETRANGER, DES INDEMNISATIONS EXISTENT

Vous êtes Français et vous avez été victime d'une agression ou d'un accident de la route lors d'un séjour à l'étranger. Trop souvent, ce type d'infraction entraîne de graves séquelles corporelles mal indemnisées.

Des lois locales peu protectrices :
Ces situations deviennent dramatiques lorsque les auteurs des délits sont inconnus ou insolvables ou lorsque les lois locales, qui sont généralement les seules applicables, ne sont pas protectrices envers les victimes.

Aide de l'Etat aux victimes :
Face à l'émergence de crises politiques graves au plan international, mettant en péril la sécurité de nos concitoyens, l'Etat français s'est vu contraint d'intervenir en faveur de l'indemnisation de ses ressortissants.

Un Fonds de Garantie a ainsi été créé en 1990 en vue de dédommager les victimes, résidentes ou non résidentes, de l'intégralité de leurs préjudices.

Cet outil, malheureusement méconnu et il est vrai d'un accès complexe, est néanmoins à la disposition de l'ensemble de tous les Français et de leur famille pour leur venir en aide dans les situations particulièrement critiques.

Augmentation du nombre des victimes indemnisées :
Le nombre des dossiers indemnisés ne cesse de se multiplier depuis la création du Fonds.

Au cours des cinq dernières années par exemple, de plus en plus de Français victimes en Afrique, Asie ou aux Antilles d'accidents de la circulation ou d'agressions ont déposé des demandes d'indemnisation et les ont obtenues.

Préjudices économiques et moraux :
Le Fonds de Garantie prend en charge l'indemnisation des atteintes corporelles et leurs conséquences économiques, après examen du dossier par une Commission d'Indemnisation formée de trois magistrats.

Cette dernière convoque les victimes en présence d'un représentant du Fonds de Garantie et du Procureur de la République, ordonne éventuellement une expertise puis rend sa décision.

Sont ainsi indemnisés : les frais médicaux et de rapatriement, les pertes de revenus à court, moyen et long terme, les douleurs physiques, l'impossibilité de pratiquer des activités sportives, les atteintes corporelles, esthétiques et sexuelles, etc.

Tout Français victime à l'étranger d'accidents de la circulation, d'agressions ou d'attaques graves contre sa personne au cours des trois dernières années peut en bénéficier.

En cas de décès de la victime, ses ayants droits (principalement l'époux, ou le concubin, survivant et/ou ses enfants) peuvent également solliciter le remboursement de leurs préjudices.

Une réparation de plusieurs milliers d'euros :
A titre d'exemple, un Français victime en Afrique d'un très grave accident de voiture a pu obtenir du Fonds de Garantie le versement de plusieurs milliers d'euros au titre de la réparation de l'ensemble de ses séquelles physiques, morales mais aussi économiques.

La veuve d'une victime décédée à l'étranger dans une catastrophe aérienne a également pu obtenir réparation de l'ensemble des ses préjudices économiques et moraux, si tant est que la mort d'un être cher puisse être réparée de façon pécuniaire.

Si ces victimes n'avaient pas engagé de procédure pour solliciter le recours du fonds de Garantie, elles n'auraient jamais pu espérer recevoir la moindre indemnisation digne de ce nom.

liens
INSTITUTIONS
Fonds de Garantie
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Ministère des Affaires Etrangères
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Sénateurs des français de l'étranger
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Legifrance
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Institut National d'Aide aux Victimes
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ASSOCIATIONS
ADFE-Français du monde
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UFE
Union des français de l'étranger

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